Politique de confidentialité

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Version applicable à compter du 6 mars 2024

1. Généralités

Comuto SA (dont le siège social est situé au 84, avenue de la République, 75011 Paris, France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique (la « Politique de Confidentialité ») vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme (la « Plateforme ») accessible depuis le site internet www.blablacar.fr ou nos applications mobiles. Dans le cas où vous souscrivez à des produits d’assurance par l’intermédiaire de la Plateforme ou des produits d’assurance distribués par BlaBlaCar, le responsable du traitement des données collectées et/ou traitées dans le cadre de cette souscription est la société BlaBla Insurance, filiale à 100% de Comuto SA, dont le siège social est situé au 84, avenue de la République – 75011 Paris. Comuto SA et/ou BlaBla Insurance seront désignées par la suite en tant que « BlaBlaCar », « nous » ou « notre ». En ce qui concerne d’autres responsables en charge de certaines activités de traitement, veuillez vous référer à l’article 4 ci-dessous.

Cette Politique de Confidentialité (ainsi que nos Conditions générales d’utilisation et tout document auquel il y est fait référence ainsi que notre Politique en matière de cookies) présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

2. Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

2.1. Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant notre Plateforme, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier ou à identifier les passagers pour lesquels vous effectuez des réservations (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire d’inscription), lorsque vous participez à l’un de nos jeux, concours, offres promotionnelles, études ou sondages, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d’un problème concernant l’utilisation de notre Plateforme.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

2.1.1. Les données nécessaires à l’inscription et à la fourniture du service que nous fournissons sur notre Plateforme. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, date de naissance, mot de passe. Ces informations sont obligatoires pour la création d’un compte sur la Plateforme. Votre numéro de téléphone est nécessaire pour la publication ou la réservation d’un voyage en covoiturage. En ce qui concerne la réservation de billets de bus, votre adresse email et les informations relatives aux passagers sont requises. A défaut, BlaBlaCar ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Plateforme ou, le cas échéant, vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;

2.1.2. Une photographie publiée sur votre profil ;

2.1.3. Une adresse postale ;

2.1.4. Des informations relatives à votre véhicule ;

2.1.5. Votre mini-biographie, votre sexe lorsque vous acceptez de renseigner ces informations ;

2.1.6. Une copie de tous les échanges écrits intervenus entre vous et BlaBlaCar ; nous sommes susceptibles d’enregistrer et/ou écouter les conversations téléphoniques entre vous et BlaBlaCar (par exemple, avec les agents de notre service Community Relations). Nous vous donnons les moyens de vous opposer à ce traitement en début de conversation ;

2.1.7. Une copie de l’ensemble des réservations ou des publications effectuées sur notre Plateforme ;

2.1.8. Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur notre Plateforme ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux trajets réservés ou pour lesquels vous avez publié une annonce sur notre Plateforme. Ces informations peuvent inclure vos préférences de voyage ;

2.1.9. Le détail de vos visites sur notre Plateforme et des contenus auxquels vous avez accédé ;

2.1.10. Le cas échéant, vos réponses à nos sondages et questionnaires et les avis que vous avez laissés pour évaluer un trajet effectué par le biais de notre Plateforme, ces informations étant notamment susceptibles d’être utilisées dans le cadre de recherches et d’analyses du comportement utilisateur ;

2.1.11. Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre Plateforme ou à nos services, comme par exemple l’objet de votre demande d’assistance ;

2.1.12. Les données liées à votre localisation afin que nous puissions répondre à votre recherche de trajets proches de vous ou pour faciliter la publication d’un trajet ;

2.1.13. Une copie de votre passeport, votre carte d’identité ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir dans le cadre de Profil Vérifié ;

2.1.14. Une photo de votre permis de conduire, une photographie spontanée via un selfie dans le cadre de la vérification d’identité et un contrôle de correspondance automatisé ou manuel, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables à la prime covoiturage ;

2.1.15. Les données personnelles relatives à votre attestation sur l’honneur requise en cas de bénéfice d’une prime covoiturage ;

2.1.16. Les données relatives à votre souscription d’assurances, ainsi qu’à vos renonciations à ces souscriptions, le cas échéant, et une copie des déclarations effectuées et formulaires complétés aux fins de souscriptions ou de gestion des contrats.

2.2. Les données que nous recueillons automatiquement

2.2.1. Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, BlaBlaCar aura accès à certaines des données (notamment, vos prénom, nom de famille, photographie et adresse e-mail) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tel que les fonctionnalités « J’aime ».

2.2.2. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous référer à notre Politique en matière de cookies).

2.2.3. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Plateforme (telles que le nombre d’annonces publiées, votre taux de réponse aux messages, votre date d’inscription, votre moyenne d’avis reçus, etc.) qui sont susceptibles d’être affichées sur votre profil public, lorsque vous en avez un.

2.2.4. Enfin, nous recueillons des informations vous concernant de la part de nos partenaires assureurs ou intermédiaires en assurance dans le cadre de vos demandes d’éligibilité aux programmes d’assurances ou votre souscription aux contrats d’assurance proposés lorsque nous agissons en tant que mandataire d’assurance.

2.3. Durée de conservation de vos données

2.3.1. A l’exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 2.3.2. et 2.3.3. ci-dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes:

5 ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n’avez pas fermé votre compte;
30 jours après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant la fermeture de votre compte.

2.3.2. Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable (par exemple, les documents et pièces comptables sont conservés jusqu’à 10 ans) ;
Les données collectées dans le cadre de la souscription à des produits d’assurance sont conservées pour la durée du contrat d’assurance souscrit et la durée nécessaire à la gestion de vos sinistres le cas échéant ;
Les contenus créés par vous sur notre Plateforme (tels que les commentaires, avis et notations) sont rendus anonymes passés les délais mentionnés au 2.3.1 mais demeurent visibles sur notre Plateforme ;
Les données de journalisation sont conservées jusqu’à 12 mois à compter de leur collecte ;
Les conversations téléphoniques avec notre service Community Relations sont conservées jusqu’à 1 mois et les documents d’analyse (tel que l’heure ou la durée de l’appel) sont conservés jusqu’à 1 an,
Les données liées au contrôle de vos pièces d’identité sont conservées pour une durée d’un (1) an afin de procéder au contrôle et de détecter la fraude.
Les informations relatives à votre carte de paiement que vous avez consenti à enregistrer pour vos transactions futures sur la Plateforme sont conservées jusqu’au moment où vous retirez votre consentement, ou jusqu’à la date d’expiration de la carte de paiement, selon la première éventualité.
Les données liées à la constitution des dossiers CEE (prime covoiturage) sont conservées conformément aux exigences légales jusqu’à 9 ans après la constitution des dossiers (voir article 5)

2.3.3. Dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée de 2 ou 10 ans selon la gravité de la violation à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateforme.

2.3.4. Ensuite, nous pouvons conserver en archivage certaines de vos Données Personnelles pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans afin de respecter nos obligations légales et pour la gestion d’éventuels litiges.

3. Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de:

FINALITES	FONDEMENT LEGAL
3.1 exécuter les contrats conclus entre vous et nous ou entre nous et nos partenaires commerciaux (par exemple en matière d’assurance) et vous fournir les informations et services demandés ;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
3.2 vous envoyer les documents et informations nécessaires à l’utilisation de nos services (comme par exemple, les confirmations de réservation) par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication ;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
3.3 percevoir vos paiements, votre prime covoiturage, vous transmettre les sommes collectées pour votre compte ou permettre les paiements de Contribution au Coût – sur la plateforme via la solution de paiement Hyperwallet ;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et à la conformité avec les obligations légales.
3.4 vous permettre de sauvegarder les informations relatives à votre carte de paiement pour vos futures transactions sur la Plateforme ;	Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en supprimant vos informations dans votre profil ou bien en contactant notre Service Client.
3.5 vous permettre de personnaliser votre profil sur notre Plateforme ;	Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en supprimant vos informations personnalisées dans votre profil ou bien en contactant notre Service Client.
3.6 vous permettre de communiquer et d’échanger avec les autres membres de notre communauté ou les opérateurs de transport distribués sur la Plateforme, notamment en ce qui concerne nos services ou le(s) trajet(s) déjà effectués ou que vous prévoyez d’effectuer ;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
3.7 vous donner accès et vous permettre de communiquer avec notre service Community Relations ;	Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, ou (ii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
3.8 améliorer notre service Community Relations et former nos conseillers clientèle par l’enregistrement de vos conversations téléphoniques avec nous ;	Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir un support client de qualité/améliorer notre support client). Vous pouvez vous opposer à ce traitement lors de chaque contact.
3.9 nous assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) nos Conditions Générales d’Utilisation, et (iii) notre Politique de Confidentialité. En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur notre Plateforme. A ces fins, nous pouvons avoir recours à des technologies d’analyse automatique de votre utilisation de la Plateforme, y compris le contenu de vos annonces, afin de détecter tout comportement qui pourrait constituer un manquement de votre part ;	Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) fondé sur notre intérêt légitime (éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateforme), vous disposez dans ce cas d’un droit d’opposition, ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
3.10 vous envoyer par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels, ou vous suggérer et vous conseiller des biens ou des services susceptibles de vous intéresser. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour vous adresser des messages publicitaires susceptibles de vous intéresser sur les plateformes de réseaux sociaux ou sites de tiers ou pour créer des listes d’exclusion aux messages publicitaires. Si vous souhaitez davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des documents contractuels de ces plateformes ou sites ;	Ce traitement est fondé (i) sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à recevoir de la prospection commerciale en modifiant vos préférences dans votre profil, cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou en contactant le Service Client; ou (ii) notre intérêt légitime (vous proposer des publicités pertinentes), vous disposez dans ce cas d’un droit d’opposition. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article 7 Publicité ciblée, e-mails et SMS que nous vous envoyons.
3.11 afin de vous informer, par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication, des modifications apportées à nos services et vous accompagner dans l’utilisation de nos services ;	Ce traitement est nécessaire à (i) l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) au respect de nos obligations légales, (iii) à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou (iv) sur la base de notre intérêt légitime (vous fournir des informations pertinentes). Dans ce cas, vous pouvez vous opposer à ce traitement lors de chaque contact.
3.12 Vérifier l’identité alléguée et/ou les informations contenues dans votre passeport, permis de conduire, carte d’identité ou tout autre document d’identité que nous aurions collecté lors de votre inscription ou votre utilisation de notre Plateforme ;	Ce traitement est (i) fondé sur votre consentement dans le cadre de l’obtention du badge Profil Vérifié (dans ce cas, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant le Service Client), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
3.13 gérer notre Plateforme et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches ;	Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Plateforme et en améliorer leurs caractéristiques).
3.14 suivre la relation clients et notamment réaliser (par mails, appels téléphoniques ou SMS) des enquêtes de satisfaction et d’études comprenant les sondages, les tests produits et les statistiques ;	Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (évaluer notre Plateforme et les services que nous fournissons afin de les améliorer). Vous pouvez vous opposer à ce traitement lors de la prise de contact.
3.15 améliorer et optimiser notre Plateforme, notamment pour nous assurer que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ;	Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir des contenus pertinents).
3.16 vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le souhaitez, comme faire des recherches de trajets autour de vous en fonction de votre localisation ou publier des trajets selon votre localisation;	Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respective.
3.17 nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Plateforme, notamment en luttant contre la fraude ; et	Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (lutter contre la fraude et assurer la sécurité de nos plateformes), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
3.18 évaluer l’efficacité des messages publicitaires que nous adressons et les adapter à nos utilisateurs.	Ce traitement est fondé (i) sur notre intérêt légitime (mesurer et optimiser l’efficacité de nos campagnes publicitaires) ou (ii) sur votre consentement, lorsque la législation l’exige (Vous êtes libre de changer d’avis à tout moment et d’ajuster les paramétrages des cookies ultérieurement. Il vous suffit de vous rendre sur les paramètres des cookies qui sont affichés dans le pied de page ou dans les paramètres de votre compte BlaBlaCar).
3.19 à des fins de vérification de votre éligibilité à la prime covoiturage	Ce traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales et réglementaires.
3.20 constitution et de traitement des dossiers de demandes de Certificats d’Economie d’Energie (CEE)	Ce traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales et réglementaires.

4. Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi leur transmettons nous ces informations ?

4.1. Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines de vos informations sont transmises aux autres membres de notre communauté ou opérateurs de transports distribués sur notre Plateforme par l’intermédiaire de votre profil public ou dans le cadre du processus de réservation (par exemple nous communiquons votre numéro de téléphone aux personnes avec qui vous allez voyager pour faciliter l’organisation de votre covoiturage, votre âge est affiché sur votre profil public pour contribuer à maintenir un niveau de confiance élevé parmi nos membres).

4.2. Nous sommes également susceptibles de partager des informations vous concernant, notamment des Données Personnelles, avec d’autres entités du groupe BlaBlaCar dans le cadre prévu par la présente Politique de Confidentialité. Dans l’hypothèse où nous vendrions ou acquérions une entreprise ou des actifs, nous nous réservons la possibilité de partager vos Données Personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs. Si BlaBlaCar ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

4.3 Nous pouvons divulguer des informations vous concernant aux tribunaux, aux autorités policières, aux douanes, aux autorités gouvernementales ou publiques, aux autorités fiscales, ou à des tiers autorisés, si et dans la mesure où nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l’encontre de BlaBlaCar, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Politique de Confidentialité (iv) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (v) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de BlaBlaCar, ses membres et plus généralement tout tiers.

4.4. Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles, et notamment avec :

les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent vous proposer des fonctionnalités vous permettant d’intégrer dans votre profil BlaBlaCar des informations issues de votre compte sur leur propre plateforme ;
nos partenaires commerciaux qui font la promotion de leurs services sur notre Plateforme et auxquels vous pouvez décider de souscrire. Ces services peuvent notamment consister en des services d’assurance, des services bancaires, des services de location de véhicules, etc ;
nos partenaires assureurs ou intermédiaires en assurance afin de confirmer votre éligibilité aux programmes d’assurance, vous communiquer un prix, permettre votre souscription aux contrats d’assurance proposés et la gestion de vos sinistres le cas échéant (ou la gestion de sinistres concernant des trajets que vous avez effectués avec un autre membre assuré de notre communauté) et répondre à leurs obligations légales et réglementaires;
nos partenaires commerciaux sur le site internet desquels nous pouvons éventuellement faire de la publicité pour nos services ;
les sous-traitants auxquels nous recourons notamment en matière de prestations techniques, signature électronique, services de paiement, vérification d’identité et permis de conduire, centres de relation client ou encore les fournisseurs de solutions analytiques.

4.5. Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés au 4.4. ci-dessus que dans les cas suivants :

4.5.1. Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services (par exemple dans le cadre des paiements effectués via notre Plateforme) ;

4.5.2. dans le cadre du processus de réservation, nous sommes amenés, afin de fournir les services demandés, à afficher sur notre Plateforme ou à transmettre à un autre membre certaines de vos Données Personnelles telles que vos prénom, photographie, numéro de téléphone portable ou adresse e-mail ;

4.5.3. nous publions les avis que vous rédigez dans le cadre de notre système d’avis sur notre Plateforme. Ces avis, qui contiennent votre prénom et la première lettre de votre nom ainsi que votre photographie sont visibles par tous les visiteurs de notre Plateforme ;

4.5.4. lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser notre Plateforme ; nous pouvons également être amenés à partager avec nos partenaires en matière d’assurance des informations qui nous permettent d’évaluer et améliorer la performance de nos produits d’assurance et optimiser leur conception. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce traitement en vous adressant au contact indiqué à l’article 14 ci-dessous ;

4.5.5. lorsque vous en faites la demande expresse (par exemple lorsque vous utilisez les méthodes d’authentification fournies par les réseaux sociaux, souscrivez à un service fourni par un de nos partenaires, demandez à bénéficier d’une offre ou d’un bon plan d’un de nos partenaires) ;

4.5.6. lorsque nous diffusons, sur les sites internet de nos partenaires commerciaux, certaines parties de notre Plateforme (dont les trajets que vous avez postés) par l’intermédiaire d’API ou de widgets. Dans ce cas, certaines informations issues de votre profil public pourront également être affichées sur ces sites.

4.6. Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis (dans ce cas, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en contactant notre Service Client), nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos Données Personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

4.7. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous décidez de nous laisser accéder à certaines de vos informations, notamment à vos Données Personnelles, par l’intermédiaire de services de connexion mis à disposition par nos partenaires commerciaux, leurs politiques de confidentialité vous est également opposable. Nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plateforme.

4.8. Nous agissons en tant que responsables conjoints du traitement avec des entreprises tierces dans les cas suivants :

Dans le cadre de l’assurance covoiturage “rachat de franchise” proposée sur la Plateforme, BlaBlaCar et AXA France IARD mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel et sont responsables conjoints de ces traitements (notamment, BlaBlaCar est en charge de la collecte des informations relatives aux souscriptions, et AXA France IARD de la gestion du produit d’assurance proposé aux membres BlaBlaCar). Pour plus de détails sur l’utilisation des données personnelles par AXA France IARD, nous vous invitons à vous référer à la politique « Données Personnelles » accessible sur son site internet.

Concernant l’offre covoiturage proposée dans le cadre d’un abonnement au télépéage Ulys, le Numéro Client que vous communiquez à BlaBlaCar est transmis à ASF, société du Groupe VINCI Autoroutes, émettrice de l’abonnement au télépéage afin de bénéficier de la remise sur les frais de gestion selon les conditions de l’offre covoiturage. Dans le cadre de cette offre, BlaBlaCar et ASF mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel et sont responsables conjoints de ces traitements (notamment, BlaBlaCar est en charge de la collecte des informations relatives aux trajets réalisés en covoiturage, et ASF est en charge de la gestion de l’offre covoiturage proposée dans le cadre de l’abonnement au télépéage et plus précisément de l’application sur les frais de gestion). Pour plus de détails sur l’utilisation des données personnelles par ASF, nous vous invitons à vous référer à la politique « Données Personnelles » accessible sur son site internet.
Dans le cadre de la publicité sur les réseaux sociaux, nous utilisons “Facebook Event Manager”, un outil de Meta Ireland. BlaBlaCar et Meta Ireland sont responsables conjoints des traitements relatifs aux données personnelles (notamment, BlaBlaCar est en charge de la collecte des données personnelles relatives à vos actions sur la Plateforme et leur transmission ultérieure à Meta Ireland, et Meta Ireland est en charge de la création des audiences). Conformément au contrat de responsabilité conjointe, Meta est responsable de la gestion des requêtes des personnes concernées. Pour exercer vos droits et en savoir plus sur les traitements réalisés par Meta Ireland, nous vous invitons à vous référer à la Politique de confidentialité de Meta.

4.9.Conformément à la réglementation applicable, les paiements sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., en tant que Fournisseur de solution de paiement, établissement de crédit luxembourgeois dûment agréé en vertu de l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, agissant en tant que responsable de traitement distinct. Les Données Personnelles collectées et traitées par le Fournisseur de solution de paiement sont soumises à la politique de confidentialité d’Hyperwallet.(https://pay.hyperwallet.com/hw2web/consumer/page/privacyAgreement.xhtml). Comme expliqué plus en détail dans nos Conditions générales, PayPal peut vous demander de fournir des informations supplémentaires dans le cadre de la procédure « Know Your Customer » (KYC). Les contrôles KYC effectués par le Fournisseur de solution de paiement sont distincts et indépendants des vérifications que BlaBlaCar peut effectuer en relation avec l’utilisation de la plateforme et sont soumis à la politique de confidentialité d’Hyperwallet.

5. Comment traitons-nous vos données dans le cadre de la Prime Covoiturage ?

Dans le cadre de la prime covoiturage, nous collectons des données personnelles et de trajet nécessaires à la vérification de votre éligibilité et à la constitution des dossiers de demande de certificat d’économie d’énergie (CEE) pour notre obligé partenaire (la société TotalEnergies Marketing France), conformément aux exigences réglementaires. Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné au dépôt de dossiers de demandes de CEE au Pôle national des CEE (PNCEE) par la société TotalEnergies Marketing France en tant que responsable de traitement. La société TotalEnergies Marketing France est susceptible de réaliser ou faire réaliser par un tiers de son choix des opérations de contrôle en vous contactant par mail ou téléphone. Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de ces informations, que vous pouvez exercer en vous adressant à TotalEnergies Marketing France. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes et sous certaines conditions, vous opposer au traitement des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de TotalEnergies Marketing France par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante « Certificats d’Economies d’Energie – TotalEnergies Marketing France – Immeuble le Spazio – 562, av. du Parc de l’Île – 92029 NANTERRE.

Les données relatives à l’émission de CEE sont conservées pour une durée de 9 ans après leur validation, conformément aux exigences légales.

Certaines informations recueillies font également l’objet d’un traitement informatique destiné à vérifier la pré-éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE. Le destinataire des données est la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, en tant que responsable de traitement en charge de la mise en oeuvre du Registre de preuve de covoiturage. La durée de conservation des données est fixée par arrêté, à compter du 1er janvier 2023, 12 ans pour la longue distance. Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations vous concernant ainsi que d’un droit de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, le cas échéant de ces informations. Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données du ministère de la transition Écologique, en écrivant à l’adresse suivante : [email protected].

L’ensemble de ce dispositif est encadré au plan réglementaire par les textes suivants : Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, à l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ; arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

6. Comment utilisons-nous et modérons nous vos messages ?

6.1. Nous pouvons prendre connaissance des messages que vous échangez avec d’autres membres de notre communauté via notre Plateforme notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de nos services, d’assistance utilisateur, de vérification du respect par nos membres des contrats conclus avec nous et notamment de nos Conditions Générales d’Utilisation. Par exemple, afin d’éviter qu’un membre ne contourne notre système de réservation en ligne, nous nous autorisons à parcourir et analyser les messages échangés sur notre Plateforme afin de s’assurer qu’ils ne contiennent aucune coordonnée ou référence à d’autres sites internet et, le cas échéant, cela peut donner lieu à un blocage de ces messages ou filtrage de tout ou partie de ces messages.

6.2. Nous ne prenons jamais connaissance de vos communications avec d’autres membres de notre communauté à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire. Lorsque cela est possible, nous avons recours à des systèmes automatisés pour procéder à la modération des messages transmis entre les membres via notre Plateforme, sans qu’aucune décision à portée individuelle ne soit prise.

7. Publicité ciblée, e-mails et SMS que nous vous envoyons

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur notre Plateforme à des fins de prospection commerciale (par exemple pour (i) vous adresser nos newsletters, (ii) vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et (iii) afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux ou sites tiers selon votre profil et en fonction de vos centres d’intérêts.

En ce qui concerne les emails promotionnels : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en (i) modifiant vos préférences dans votre profil , (ii) cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou (iii) en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 14 ci-dessous.

En ce qui concerne la publicité ciblée :

Sur les plateformes de réseaux sociaux (par exemple Facebook): vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte directement sur la plateforme dudit réseau social ou en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 14 ci-dessous ;
Sur des sites tiers: vous pouvez vous reporter à notre Politique en matière de cookies pour comprendre comment retirer votre consentement.

8. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

En règle générale, nous conservons vos Données Personnelles au sein de l’Union Européenne. Cependant, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données Personnelles dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Sur simple demande formulée à notre Délégué à la Protection des Données ([email protected]), nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces garanties (notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

9. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

9.1. Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données Personnelles en notre possession (« droit d’accès »).

9.2 Pour les activités de traitement effectuées sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment tel que décrit à l’article 3.

9.3. Vous pouvez également demander l’effacement de vos Données Personnelles ainsi que la rectification des Données Personnelles erronées ou obsolètes (« droit d’effacement et droit de rectification »). Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d’Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.

9.4. Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment (i) au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct, ou (ii) à d’autres traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière (« droit d’opposition »).

9.5. Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos Données Personnelles (« droit à la limitation »). Veuillez noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières; (ii) en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les votre.

9.6. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).

9.7. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez nous n’avons pas respecté vos droits.

9.8. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

9.9. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles selon les modalités définies à l’article 14 ci-dessous.

9.10. Pour exercer vos droits dans le cadre de l’offre covoiturage proposée dans le cadre d’un abonnement au télépéage Ulys : vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos informations ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de ces informations, et d’un droit d’opposition au traitement de ces informations que vous pouvez exercer en vous adressant à ASF aux coordonnées indiquées sur son site internet ou en contactant notre délégué à la protection des données personnelles selon les modalités définies à l’article 14 ci-dessous.

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Version applicable à compter du 21 Septembre 2023